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Mise en place de nouvelles conditions de conclusion des contrats entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel et conditions d'achat.

Jusqu'à présent, les producteurs de biogaz pouvaient valoriser simultanément leur production sous forme d'électricité et sous forme de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Mais ils devaient choisir une forme de valorisation ainsi que le dispositif financier de soutien associé. Cette exclusivité avait toutefois pour conséquence d'empêcher la réalisation de certains projets de méthanisation ou bien d'en limiter la taille, en raison de contraintes locales (pas de débouchés suffisants pour la chaleur produite, saturation des réseaux de distribution de gaz naturel...).

Aussi, le ministère de l'Economie réforme le dispositif par le décret (n°2013-177) du 27 février 2013 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel. Il instaure un nouveau dispositif qui permet aux producteurs de biogaz de valoriser simultanément leur production sous forme d'électricité et sous forme de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. En conséquence, ils peuvent bénéficier d'un double bénéfice des dispositifs de soutien existants pour la production d'électricité à partir de biogaz (tarif d'obligation d'achat) et pour la production de biométhane injecté (tarif d'achat garanti).

Le décret est complété par un premier arrêté du 27 février 2013 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz, et par un second arrêté du même jour, relatif aux conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.

"En exploitant les synergies existantes entre les deux modes de valorisation, le nouveau cadre tarifaire permettra l'émergence de nouveaux projets de méthanisation et l'utilisation de nouveaux gisements de déchets comme source de production d'énergie", se félicite la ministre dans uncommuniqué.

Avec cette réforme, le ministère espère relancer la filière de la méthanisation. Un plan national biogaz sera d'ailleurs présenté prochainement dans le cadre du débat national sur la transition énergétique.

 

Pour mémoire : le dispositif biogaz du Conseil Régional Midi-Pyrénées

Tag(s) : #Midi-Pyrénées

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